Publié le :
25/06/2015
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Un décret améliore les conditions d'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues...
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25/06/2015
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Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte...
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25/06/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n’en a pas la garde, en général le père, souligne une étude de France Stratégie publiée jeudi.Cet organisme de réflexion et...
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19/06/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine, la garantie pour l'enfant né à l'étranger d'une GPA de faire établir sa filiation et la prohibition des châtiments corporels.Educ...
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10/06/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci.Tel est le principe affirmé par la Cour de c...
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10/06/2015
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Le député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l’acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel est a...
