Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
08h15
08
15
Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente...
Publié le :
25/01/2017
25
janvier
janv.
01
2017
11h00
11
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’un des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans la très médiatique affaire Vince...
Publié le :
20/01/2017
20
janvier
janv.
01
2017
11h50
11
50
Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a vocation à permettre un suivi renforcé, individualisé et évolutif, de la personne condamnée. Cette...
Publié le :
19/01/2017
19
janvier
janv.
01
2017
08h05
08
05
Droit du travail - Salariés
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d’en réduire le nombre. La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la procédure à suivre,...
Publié le :
16/01/2017
16
janvier
janv.
01
2017
16h15
16
15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Son avocat, Me Ioannis Kapopoulos, a fait partir ce mardi par recommandé sa plainte contre X pour non-assistance à personne en danger, a-t-il annoncé à L'Express.
"La seule chose que je demande, c'est que mon employeur reconnaisse la faute qu'i...
Publié le :
10/01/2017
10
janvier
janv.
01
2017
11h47
11
47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’éligibilité.
Les veufs(ves) ne doivent pas dépasser certains plafonds...
