Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le :
05/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice... Lire la suite
Historique
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réfo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par une personne condamnée. Il est une peine alternative à la prison et fournit au condamné un cadre struc...Source : www.dalloz-actualite.fr -
QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supéri...Source : www.lextenso.fr -
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Signature conjointe par la DGCCRF et TRACFIN des nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les professionnels de l’immobilier de leurs obligations en matière...Source : www.economie.gouv.fr