Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client

La Garde à vue - Service-public.fr

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
Source : www.service-public.fr
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Le suspect a droit à un avocat. La durée de la garde à vue est limitée... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK