DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
Publié le :
04/10/2016
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Source : www.defrenois.frAprès avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu’un tel droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties... Lire la suite
Historique
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Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLe droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconcilia...Source : www.capital.fr
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Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à l...Source : www.service-public.fr
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Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
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Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit immobilierLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.Le commerçant qui exerce son activité d...Source : business.lesechos.fr