Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client

Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier

Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
Source : www.leparticulier.fr
Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial pose actuellement problème. Si les époux n’optent pas pour un contrat de mariage au moment de leur union, ils relèvent, par défaut, de la communauté légale. Pour changer de régime matrimonial, ils devront attendre l'expiration d'un délai de 2 ans... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK