Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
Publié le :
01/06/2016
01
juin
juin
06
2016
Source : www.net-iris.frEn cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.
Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît de manière inédite ou tout du moins exceptionnelle que la présentation de la photocopie d'un testament olographe vaut preuve du testament en cas de force majeure. En effet, dans cet arrêt, elle considère que la perte dudit acte par un expert judiciaire peut être constitutive d'un cas de force majeure dans la mesure où tout avait été tenté afin de retrouver l'original, mais en vain.
En l'espèce, un homme décède, laissant derrière lui de nombreux héritiers. Or, en 2004, deux personnes invoquent le bénéfice d'un testament manuscrit les instituant légataire universel et légataire particulier. Suite à cette découverte, les héritiers contestent l'authenticité de cet acte et demandent la réalisation d'une expertise en écriture. Dès lors, l'original du testament olographe est donné à un expert judiciaire pour y procéder et des photocopies sont réalisées. Durant sa réalisation, l'expert décède et l'original du testament olographe est perdu. Dès lors, les légataires produisent les photocopies comme preuve du testament... Lire la suite
Historique
-
Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation fa...Source : edito.seloger.com
-
Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît...Source : www.net-iris.fr
-
Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la significatio...Source : www.efl.fr
-
Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.Un homme a présenté une requête aux fin...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Divorce, amende, changement d'état civil… ce qui va changer avec la «justice du XXIe siècle»
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes députés examinent depuis ce mardi la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat. Un texte qui comporte de nombreuses mesures pouvant changer la vie des citoyens...Source : www.liberation.fr