Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Source : www.efl.fr
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’usufruitier ne peut en conséquence passer seul une convention pluriannuelle de pâturage... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK