Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client

Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu - La Gazette du Palais

Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Un pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé publique, au Code de la consommation et infractions connexes et le tribunal correctionnel le déclare coupable. La cour d’appel , statuant par défaut, ayant confirmé le jugement sur l'action publique, l’ayant réformé sur la peine et s’étant prononcée sur les intérêts civils, le prévenu forme opposition à cette décision... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK