Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos
Publié le :
27/06/2019
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2019
Source : www.lesechos.frLa Cour de cassation a rendu ce mois-ci un arrêt qui invalide la position de l'administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables en matière de fiscalité du patrimoine. La famille Descours, ancienne propriétaire de Vivarte, contestait son redressement à l'ISF. Lire la suite
Historique
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Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit fiscal
La Cour de cassation a rendu ce mois-ci un arrêt qui invalide la position de l'administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables...Source : www.lesechos.fr
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Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des profession...Source : www.dalloz-actualite.fr -
«Cette plainte n'a aucun précédent judiciaire»... Un journaliste attaque en justice Richard Ferrand pour l’avoir bloqué sur Twitter
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit des NTIC
Un homme politique peut-il bloquer l'accès à son compte Twitter à un journaliste ? La justice va devoir se pencher sur la question...Source : www.20minutes.fr -
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...Source : www.efl.fr -
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Copropriété
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...Source : www.efl.fr