Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Action civile des associations de protection de l’enfance

Action civile des associations de protection de l’enfance

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK