Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés (c. civ. art. 815-13)... Lire la suite
Historique
-
Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité locale
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée a...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité locale
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée...Source : www.economie.gouv.fr -
Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité locale
Le 1° du paragraphe II de l'article 1408 du Code général des impôts prévoit que sont exonérés de la taxe d'habitation les établissements publics scientifiques, d'enseignement et...Source : www.lextenso.fr -
L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à l'exclusion donc des établissements privés à but non lucratif, est conforme à l...Source : www.efl.fr -
Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'exonération de la taxe d'habitation des établissements publics d'assistance, à l'exception des établissements d'assis...Source : www.efl.fr