Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics
Publié le :
02/01/2019
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Source : www.lextenso.frLe 1° du paragraphe II de l'article 1408 du Code général des impôts prévoit que sont exonérés de la taxe d'habitation les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »... Lire la suite
Historique
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Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité locale
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée a...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité locale
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée...Source : www.economie.gouv.fr -
Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité locale
Le 1° du paragraphe II de l'article 1408 du Code général des impôts prévoit que sont exonérés de la taxe d'habitation les établissements publics scientifiques, d'enseignement et...Source : www.lextenso.fr
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L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à l'exclusion donc des établissements privés à but non lucratif, est conforme à l...Source : www.efl.fr -
Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'exonération de la taxe d'habitation des établissements publics d'assistance, à l'exception des établissements d'assis...Source : www.efl.fr