Conditions d'exonération de CFE d'une société d'intérêt collectif agricole
Publié le :
08/02/2018
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2018
Source : www.boursorama.comPour l'application de la réduction de la base d'imposition de CFE en faveur des activités agricoles (CGI art. 1468, I.1°.b), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural, toute personne physique ou morale participant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité localePour l'application de la réduction de la base d'imposition de CFE en faveur des activités agricoles (CGI art. 1468, I.1°.b), est regardée comme possédant des intérêts agricoles,...Source : www.boursorama.com
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