Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
Publié le :
30/10/2018
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Source : www.legisocial.frLe contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, selon laquelle: "Monsieur Y... s'engage expressément à demander l'autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu'il souhaiterait occuper"... Lire la suite
Historique
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Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, selon laquelle: "Monsieur Y... s...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
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