Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le :
28/09/2018
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Source : www.efl.frLa garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'ag...Source : www.efl.fr
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