Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
Publié le :
15/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLe contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désaccord avec le vérificateur par la mention, dans la réponse à ses observations, de la charte du contribuable de 2005, eu égard à son objet et à la référence à la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés... Lire la suite
Historique
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TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Alors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format, papier ou numérique, des livres et de la presse, l'Union européenne vient de publier la directive...Source : www.efl.fr -
La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérati...Source : www.economie.gouv.fr -
Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désaccord avec le vérificateur par la mention, dans la réponse à ses observations, de la charte du contrib...Source : www.efl.fr
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Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire est impossible, les dépenses de réparation et d'entretien déductibl...Source : www.efl.fr -
Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre donc en vigueur. Elle...Source : www.economie.gouv.fr