Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le :
13/11/2018
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Source : www.lextenso.frInterrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il désigne un membre de sa famille, qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par le membre de sa famille et à la nature de cette utilisation... Lire la suite
Historique
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RGPD : Fidzup et Singlespot de retour dans le droit chemin, selon la Cnil
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a annoncé jeudi 29 novembre la clôture de la mise en demeure des startups Fidzup et Singlespot. Ces startups spé...Source : www.latribune.fr -
Comment vous protéger de la contrefaçon ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelle
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié...Source : www.efl.fr -
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
En effet, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre ». Le « Heksenkaas » est un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes qui a été cré...Source : curia.europa.eu -
La lente infusion du RGPD dans les PME
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
Six mois après l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), où en sont les PME ? Si le sujet commence à être investi par les entreprises, il fa...Source : www.chefdentreprise.com -
Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Interne...Source : www.lextenso.fr