Réduction de trois peines au maximum légal et demande de confusion de ces peines - La Gazette du Palais
Publié le :
08/09/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comUn homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits commis entre mars et mai 2001 à 25 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique... Lire la suite
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