Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
Publié le :
18/12/2015
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2015
Source : www.net-iris.frPlus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différents objectifs de ce texte.
Aux termes de l'article 1er de la loi, l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, doivent mettre en oeuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
A ce titre, la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment des actions... Lire la suite
Historique
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Les magistrats de plus en plus sévères dans les affaires de violences #Pénal
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Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
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Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
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