Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu - La Gazette du Palais
Publié le :
20/09/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comUn pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé publique, au Code de la consommation et infractions connexes et le tribunal correctionnel le déclare coupable. La cour d’appel , statuant par défaut, ayant confirmé le jugement sur l'action publique, l’ayant réformé sur la peine et s’étant prononcée sur les intérêts civils, le prévenu forme opposition à cette décision... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit pénalUn pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé publique, au Code de la consommation et infractions connexes et le tribunal correctionnel le déclare co...Source : www.gazettedupalais.com
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